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Qu’est-ce que le référentiel d’accessibilité numérique (RGAA) ?

Voici tout ce que vous devez savoir sur le référentiel d’accessibilité numérique (RGAA) : obligations légales et critères.

En France, le RGAA permet de mettre du contenu, quel que soit son format, à disposition de n’importe quel individu, quelles que soient ses aptitudes mentales et physiques.

Ce référentiel définit l’ensemble des modalités d’accessibilité des services en ligne de l’État et certains secteurs du privé, pour les canaux du Web, de la téléphonie et de la télévision. Le RGAA a été imposé par l’obligation d’accessibilité de la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ».

Depuis septembre 2019, c’est la version 4 du RGAA qui impose les critères d’accessibilité numérique. Mais alors quels sont les critères d’accessibilité et quelles sont les sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de ces derniers ? Notre agence UX fait le point et vous aide à y voir plus clair.

RGAA : définition

Le RGAA ou Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (anciennement Référentiel général d’accessibilité pour les administrations) définit l’ensemble des conditions techniques d’accessibilité permettant de rendre accessibles au plus grand nombre, les ressources numériques.

Il permet de contrôler que l’ensemble de ces modalités sont respectées par les concepteurs de sites web. L’accessibilité numérique est donc essentielle à prendre compte pour l’UX design de votre site.

À quoi ça sert le référentiel général d’amélioration d’accessibilité (RGAA) ?

Le référentiel général d’amélioration d’accessibilité permet d’évaluer les contenus d’un site web en se calquant sur les normes internationales d’accessibilité numérique (WCAG).

Quand on parle d’accessibilité numérique, il s’agit de rendre le contenu accessible aux personnes en situation de handicap. Le RGAA désigne une méthode technique et établit un cadre opérationnel pour vérifier la conformité des exigences d’accessibilité. La méthode propose une série de tests et de critères précis afin de contrôler si ces règles sont bien respectées.

RGAA : une obligation de conformité

La RGAA est une obligation légale, introduite par l’article 47 de la loi du 11 février 2005, qui s’adresse à :

  • La totalité des services publics de communication en ligne, notamment l’État,
  • Les autorités locales,
  • Les institutions et organisations, publiques et privées.

Le référentiel d’accessibilité s’applique également aux sites extranet, intranet, progiciels et applications mobiles. Le mobilier urbain numérique, comme les distributeurs de titres de transport par exemple, est également concerné.

Déclaration d’accessibilité : qui concerne-t-elle ?

Le 23 septembre 2019, les sites publics (Etat et collectivités territoriales) ont l’obligation de publier une déclaration d’accessibilité en affichant leur conformité sur la page d’accueil de leur site. Pour ce faire, les déclarations doivent mentionner les éléments suivants :

  1. Indiquer l’état d’accessibilité du site ou du service.
  2. Afficher le taux de conformité du RGAA sur chacune des pages du site. Si le taux de conformité est égal à 100%, l’accessibilité est « totalement conforme ». Si le taux est supérieur à 50%, l’accessibilité sera considérée comme « partiellement conforme ». Si le taux est inférieur à 50%, elle sera considérée comme « non-conforme ». Le taux de conformité peut également être cliquable et pointer soit vers une page « Accessibilité » soit vers la déclaration d’accessibilité.
  3. La déclaration doit aussi donner la possibilité aux usagers, s’ils rencontrent des difficultés sur le site, de saisir le « Défenseur des droits » en cas de non-réponse du responsable du site.

Quels sont les critères du RGAA ?

Le référentiel établit des critères RGAA précis concernant l’optimisation d’un site web pour les utilisateurs et pour les moteurs de recherche.

Ce cadre de vérification comporte 106 critères de contrôle avec une moyenne de 2,5 tests par critère, dont certains se réfèrent à des techniques d’implémentation tels que les langages CSS, JavaScript et HTML.

Parmi les 187 critères prévus par le référentiel RGAA, certains apparaissent indispensables. Voici comment être en conformité avec l’accessibilité des référentiels :

1. Les balises Hn : les titres des pages

Vos pages doivent respecter une hiérarchie logique, à la fois compréhensible pour les robots de Google mais aussi pour les personnes malvoyantes, qui sont dans l’impossibilité de voir cette mise en forme. Pour que la structure des pages d’un site web puisse être retranscrite en écriture braille ou vocalement, il est indispensable de respecter les balises titres (H1, H2, H3…etc.). En plus de respecter le référentiel, cette structure est aussi le meilleur moyen de référencer votre site internet, par la mise en surbrillance des mots-clés principaux des contenus textuels.

2. Les balises ALT : descriptions des images

Les images doivent elles aussi pouvoir être lues par les robots de Google et retranscrites pour les personnes malvoyantes. Pour ce faire, les balises ALT (alternatives) doivent renseigner une description fidèle de l’image en une phrase.

Cette balise est également importante en cas de problèmes d’affichage des images sur le site. Dans ce type de situation, la phrase explicative prendra la place du visuel manquant.

3. Les couleurs et les contrastes

Les contrastes d’un site web doivent être réfléchis pour permettre aux personnes malvoyantes de bien distinguer les différents éléments. De plus, certaines couleurs sont difficilement distinguées par les personnes atteintes de daltonisme, leur choix est alors à réaliser avec minutie également.

Pour ce faire, il est possible d’utiliser des outils comme Colour Contrast Analyser ou Color Review, permettant de modifier les couleurs d’un texte et de son arrière-plan. Ainsi, les contrastes pourront être ajustés afin d’optimiser la lisibilité.

4. Le plan de site ou « sitemap »

Le plan de site est un fichier contenant des informations sur la structure des pages, ainsi que sur d’autres fichiers du site, comme des contenus multimédia par exemple. Le plan de site indique également les liens entre tous ces fichiers et permet à Google d’explorer le site de façon plus intelligente.

Recommandé pour le référencement de votre site, la présence de ce fichier fait également partie des critères de la RGAA. Beaucoup de CMS proposent de créer des sitemap, mais il est possible d’utiliser un générateur de plan de site externe. Ce fichier est ensuite soumis à Google.

5. Les formulaires indiquant des erreurs de saisie

Un site web doit pouvoir alerter les utilisateurs malvoyants en cas d’erreur de saisie sur les formulaires le cas échéant. Il est impératif que l’utilisateur puisse être informé des champs obligatoires du formulaire à remplir.

6. La conformité aux règles W3C

Créé en 1994, le W3C est un organisme à but non lucratif ayant comme objectif de standardiser les langages informatiques, afin de garantir la comptabilité des sites web et des navigateurs à travers le monde. L’un des critères essentiels du référentiel d’accessibilité d’un site web est le respect des critères du W3C.

7. La navigation clavier

Le site doit permettre à un utilisateur dans l’incapacité d’utiliser sa souris de pouvoir utiliser son clavier pour y naviguer via la tabulation. Le clavier va alors lui permettre de se déplacer facilement d’un élément à un autre.

8. La compréhension des langues

Un autre critère important de la RGAA est que les utilisateurs doivent être en mesure de comprendre le fait qu’un site est en langue étrangère. Si tel est le cas, le site doit installer un système d’assistance qui permettra aux internautes de comprendre les messages.

9. Le réglage de l’affichage des textes

Le site doit permettre aux utilisateurs d’agrandir la police sans aucune perte d’information ou de lisibilité. Pour que le site soit conforme aux critères de la RGAA, les contenus du site doivent être lisibles même avec une taille augmentée à 200%.

10. La compréhension d’une vidéo ou d’un média, sans bande sonore

Pour faciliter la lecture des fichiers audio aux personnes sourdes ou malentendantes, les contenus vidéo et média doivent avoir une version écrite. Les vidéos doivent également être sous-titrées. L’option doit aussi pouvoir être activée ou désactivée via le lecteur vidéo.

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