Le DMA est un ensemble d’obligations et d’interdictions visant à mettre fin à la domination des géants du net, et plus particulièrement des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Appel et Microsoft). En cas de non-respect de ce règlement, ces acteurs encourent de lourdes amendes. L’objectif du DMA n’est pas tant de « punir » les géants du web, mais plutôt de laisser la place à de nouveaux acteurs émergents et de s’assurer de la protection des données des utilisateurs !
Le Digital Markets Act (ou DMA) datant du 14 septembre 2022, accompagné du règlement sur les services numériques (DSA), fait partie des avancées majeures du marché numérique européen. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.
Velcome SEO vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur cette nouvelle législation dans la suite de cet article !
Le DMA (Digital Markets Act) pour lutter contre les monopoles
Le DMA (Digital Markets Act) vise à lutter contre la domination du marché par les géants d’internet. L’objectif est d’ouvrir le marché à la concurrence et de laisser la place à de nouveaux acteurs émergents.
En effet, ces entreprises jouent un rôle prépondérant dans l’économie numérique mondiale. Elles dominent leurs marchés respectifs, créant des quasi-monopoles dans des domaines comme les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation mobiles, la publicité en ligne et le commerce électronique. Leur modèle économique, reposant sur la publicité combinée à la collecte et à l’analyse de données en masse, leur confère un avantage compétitif majeur.
Leur hégémonie a de nombreuses conséquences :
- Impact sur la concurrence : Leur taille et leur influence soulèvent des préoccupations antitrust, avec des craintes de pratiques anti-concurrentielles.
- Questions de vie privée et de sécurité : La gestion des données utilisateurs par ces entreprises soulève d’importantes questions éthiques et légales.
- Influence politique et culturelle : Leur rôle dans la diffusion de l'information et les médias sociaux leur confère une influence culturelle et politique considérable.
Le règlement sur les marchés numériques met ainsi en place des outils de régulation afin de :
- Créer une concurrence loyale entre les acteurs du numérique en mettant fin aux pratiques anticoncurrentielles.
- Stimuler l’innovation, la croissance et la compétitivité sur le marché numérique.
- Renforcer la liberté de choix des consommateurs européens.
En cas de non-conformité, les entreprises concernées par le DMA encourent des amendes d’un montant pouvant aller de 10 % de leur chiffre d’affaires annuel jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.
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DMA et gatekeepers – Quelles sont les entreprises concernées ?
Principales cibles du DMA, les gatekeepers devront respecter un ensemble d’obligations et de restrictions.
Les services et activités visés
Le DMA vise les services en ligne très répandus et couramment utilisés par les consommateurs tels que :
- Les services d’intermédiation,
- Les moteurs de recherche,
- Les réseaux sociaux,
- Les plateformes de partage de vidéos,
- Les messageries en ligne,
- Les systèmes d’exploitation,
- Les services en nuage (cloud),
- Les services publicitaires,
- Les navigateurs web,
- Les assistants virtuels.
Les entreprises concernées
Le règlement sur les marchés numériques vise uniquement les « gatekeepers », c’est-à-dire les entreprises qui sont des « contrôleurs d’accès » d’internet. Plus simplement, sont concernées par le DMA, les entreprises qui fournissent « un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux ».
Des critères précis permettent d’identifier ces fameux « gatekeepers » d’internet. Une entreprise est considérée comme « contrôleur d’accès », si elle cumule :
- Une position économique forte. Elle doit réaliser au moins 7,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans l’espace économique européen.
- Le contrôle d’un service de plateforme essentiel. Ce service doit être utilisé par au moins 45 millions d’Européens par mois et au moins 10 000 professionnels par an dans l’UE.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. On y retrouve les GAFAM ainsi que ByteDance, le groupe chinois propriétaire de TikTok.
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur les « gatekeepers » et le DMA !
Que va changer cette législation sur les marchés numériques ?
Cette nouvelle législation sur les marchés numériques implique de nombreux changements.
D’ici le 6 mars 2024, les « gatekeepers » devront respecter une vingtaine d’obligations et de restrictions, sous peine de sanctions.
Les obligations
Ces entreprises numériques devront adopter des pratiques plus équitables et transparentes :
- Simplifier la résiliation d’abonnement. La procédure de désabonnement à leurs services devra être aussi simple que celle suivie pour s’abonner.
- Faciliter la suppression d’applications préinstallées. Les utilisateurs devront être capables de désinstaller facilement les applications déjà présentes sur leurs téléphones, ordinateurs et/ou tablettes.
- Interopérabilité des services de messagerie. Les services de base de messagerie instantanée comme WhatsApp ou Messenger devront être compatibles avec des plateformes concurrentes de moindre envergure.
- Liberté pour les vendeurs. Les vendeurs devront être autorisés à promouvoir et à conclure des transactions en dehors de ces plateformes. Ils devront avoir accès à leurs propres données de performance marketing ou publicitaire.
- Notification des acquisitions. Les « gatekeepers » devront informer la Commission européenne de toute fusion ou acquisition réalisée.
Les restrictions
Par ailleurs, les « gatekeepers » ne pourront plus :
- Imposer des logiciels par défaut. Il ne sera plus autorisé de préinstaller des logiciels majeurs (navigateurs web, moteurs de recherche, assistants virtuels…) sans offrir un choix multiple à l’utilisateur pour sélectionner des services concurrents.
- Pratiquer l’auto-préférence. Les entreprises ne pourront plus favoriser leurs propres services et produits au détriment de ceux des vendeurs utilisant leur plateforme, ni utiliser les données des vendeurs pour les concurrencer.
- Réutiliser les données personnelles. Elles ne pourront plus utiliser les données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires ciblées, sans consentement explicite.
- Imposer des services annexes aux développeurs. Les « gatekeepers » ne pourront plus contraindre les développeurs d’applications à utiliser certains services spécifiques, comme leur système de paiement par exemple.
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